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3e Réunion du Comité de Pilotage (COPIL) du PASJ

31 janvier 2019

L’Union européenne soutient les efforts du gouvernement togolais pour la consolidation de l’Etat de droit à travers le Programme d’appui au secteur de la justice (PASJ : www.pasj.tg).

 

Initialement, trois résultats étaient assignés au PASJ, à savoir : i) le renforcement du cadre de pilotage de la justice ii) l’amélioration de l’accès au droit et à la justice des populations et iii) le renforcement du cadre de lutte contre la corruption et l’enrichissement illicite.

 

Durant sa mise en oeuvre, le PASJ a fait l’objet d’un avenant à la Convention de financement qui a permis d’introduire un quatrième résultat relatif à l’amélioration du cadre de la coopération entre la justice et la police contribuant au traitement efficient des procédures judiciaires.

 

Cette troisième réunion du comité de pilotage est consacrée à faire le point sur l’état d’avancement des activités, à donner la parole aux structures bénéficiaires pour un résumé succinct de la mise en œuvre de leurs activités et leurs préoccupations, à recueillir les appréciations et les orientations des autorités ainsi qu’à donner l’information sur le délai de mise en œuvre du PASJ.

 

En ce qui concerne l’état d’avancement des activités, le comité de pilotage a noté :

  • Au titre de renforcement du cadre de pilotage du secteur de la justice, des ateliers de renforcement de capacités des acteurs de la justice, notamment : l’atelier sur l’amélioration du management des juridictions, faisant suite à  l’audit organisationnel et fonctionnel des juridictions ; la formation des cadres du ministère sur la planification et la gestion axée sur les résultats ; la formation des acteurs de la justice sur le budget programme ; la formation des magistrats et greffiers de la Cour suprême sur le contentieux électoral ; la formation des magistrats et greffiers des chambres administratives des Cours d’appel et de la Cour suprême sur le contentieux administratif ; la formation des greffiers et régisseurs des prisons du Togo sur la gestion des dossiers des détenus, sur le calcul des peines introduit dans la gestion informatisée des prisons (GIP) ; pour ne citer que ceux-là.

 

L’élaboration des outils de collecte  des données statistiques judiciaires et pénitentiaires, la formation des agents de collectes des données statistiques, la production de l’annuaire statistique 2015-2016, celui de 2016-2017 étant en production, l’élaboration et la validation du module statistiques judiciaires à intégrer dans les curricula de formation initiale et continue du Centre de formation des professions de justice (CFPJ) ;

 

L’acquisition des équipements informatiques pour des chaînes judiciaires avec la mise en opération de la chaîne pénale.

  • Au titre de l’amélioration au droit et à la justice, la grande campagne de sensibilisation et de vulgarisation du Guide des droits et obligations du justiciable et de la Directive sur l’éthique et la déontologie du magistrat menée par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) ; l’organisation et la tenue de deux sessions d’assises des cours d’appel de Lomé (60 dossiers) et de Kara (30 dossiers) ; l’organisation et la tenue des audiences foraines à Lomé et à Kpalimé qui ont permis la mise en liberté de 150 détenus ; l’appui à l’opérationnalisation des quatre maisons de justice crées par le Chef de l’Etat.

 

L’amélioration du cadre de vie des détenus a fait l’objet de contrat de subvention avec les consortiums Handicap International (lot 1 : PC Lomé) et le Consortium DAHW (lots 2 et 3 couvrant toutes les autres prisons) dont les trois priorités sont :

i) l’assainissement des prisons,

ii) l’amélioration de la situation médicale et alimentaire des détenus et

iii) la réinsertion sociale et économique des détenus. Si les deux dernières priorités connaissent des résultats encourageants dans la mise en œuvre, le problème d’assainissement nécessite plus d’attention particulière.

 

Pour lutter contre la corruption et l’enrichissement illicite, les corps de contrôle ont été renforcés tant en matière de formation que d’équipements informatiques et roulants. En vue de rendre ces corps plus indépendants et plus intègres dans leur mission de contrôle de la gestion des deniers publics, le PASJ leur a donné un appui pour réviser les textes législatifs qui les régissent. Pour y parvenir, les voyages d’études et d’échanges d’expériences ont été organisés à leur intention auprès des structures sœurs de la sous-région avec lesquelles ils partagent les mêmes normes de contrôle. Cette lutte sera couronnée par la création de l’Agent judiciaire de l’Etat dont le ministère de la justice est en charge.

 

Au titre de réformes, le nouveau code pénal  est édité en 2000 exemplaires par le PASJ et mis à la disposition des acteurs de la justice (1000)  et de la police judiciaire (1000).

Le projet de nouveau code de procédure pénale est en étude au ministère de la justice,

Les avant-projets de code des obligations de l’administration et de code de la justice administrative sont en élaboration par l’expert commis à cet effet.

L’avant- projet de décret portant création de l’Agent judiciaire de l’Etat est élaboré par la commission des réformes du ministère de la justice,

Le manuel de contrôle des juridictions et des établissements pénitentiaires élaboré par l’expert consultant fera l’objet de restitution et de validation très prochainement.

Pour ce qui est de la coopération entre la justice et la police judiciaire, le groupe de travail composé de magistrats et d’officiers de police judiciaire a procédé à la standardisation des registres de garde à vue conformes aux lignes directrices de LUANDA. Ce registre de garde à vue standardisé fera l’objet d’un atelier de validation le 1er février 2019 ; le tableau des infractions selon le nouveau code pénal et le tableau des préventions/inculpations  selon le nouveau code pénal feront l’objet de validation interne respectivement des commissions de travail dans les prochains jours.