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Atelier de validation des registres harmonisés dans les juridictions et établissements pénitentiaires

25 avril 2019

Dans le cadre du développement des statistiques judiciaires et pénitentiaires, le ministère de la justice, grâce à l’accompagnement de l’Union Européenne à travers le Programme d’appui au secteur de la justice (PASJ), a organisé du 10 au 12 avril 2019, un atelier de validation des registres harmonisés dans les juridictions et établissements pénitentiaires. L’objectif général de l’atelier de validation des registres harmonisés est de contribuer à la production de statistiques judiciaires et pénitentiaires de qualité.

Cet atelier a regroupé une cinquantaine de participants provenant des services suivants :

  • la Cour suprême ;
  • la Cour d’appel de Lomé ;
  • les Tribunaux de première instance de Lomé et de Kpalimé (parquet, siège, instruction, juridiction pour enfants) ;
  • le Tribunal du travail ;
  • la direction de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion ;
  • la direction générale de la protection de l’enfance du ministère chargé de l’action sociale ;
  • le ministère de la sécurité et de la protection civile ;
  • l’Institut National de la Statistique, des Etudes Economiques et démographiques (INSEED) ;
  • le Fonds des Nations Unies pour l’Enfance (UNICEF) ;
  • et le secrétariat général du ministère de la justice.

La cérémonie d’ouverture été présidée par monsieur MISSITE Aworou, Secrétaire Général du Ministère de la justice, président de la commission d’harmonisation des registres. Il est à rappeler que cette commission présidée par le secrétaire général du ministère est créée par décision n° n°069/MJRIR/SG  du 3 octobre 2018.

Le Secrétaire Général a présenté brièvement les difficultés liées à la tenue des registres qui diffèrent d’une juridiction et prison à une autre, ce qui ne permet pas d’avoir des statistiques fiables, d’où la nécessité d’harmoniser les registres tenus dans toutes les juridictions et établissements pénitentiaires du Togo. Avant d’aborder les travaux proprement dit, le programme de l’atelier a été amendé et adopté suivi de la mise en place du bureau de présidium de l’atelier composé comme suit ;

  • Président : Monsieur DEGBOVI Koffi, Inspecteur général adjoint des services juridictionnels et pénitentiaires, vice-président de la commission d’harmonisation des registres ;
  • 1er rapporteur : Monsieur BATENGUE Damssane, juge des enfants au Tribunal de Kpalimé ;
  • 2éme rapporteur : Mlle N’KODODOBA Adzo Bagora, greffier au Tribunal de première instance de première classe de Lomé.

Les travaux proprement dits ont porté essentiellement sur une série de présentations, la formation et les travaux de groupes, la restitution des travaux de groupes suivie de la synthèse générale et de la validation des registres harmonisés.

La première communication est relative à la présentation des outils de collecte. Cette présentation est faite par monsieur WINEGA M’Ba, responsable de la cellule statistique du ministère de la justice et a porté sur les différents outils de collecte dans les différentes juridictions (Cour suprême, Cour d’appel, Tribunal de première instance, Tribunal du travail et juridiction pour enfants) et dans les différents établissements pénitentiaires (prison civile, brigade pour mineur/quartier pour mineurs).

La seconde communication a porté sur la présentation des différents types de registres tenus dans les juridictions et établissements pénitentiaires, de la structuration de leur contenu. Au cours de cette communication, il a été listé les différents registres tenus à la Cour suprême, à la cour d’Appel de Lomé, au Tribunal de première instance de Lomé, au Tribunal du Travail, au Tribunal pour enfants, la prison civile de Lomé et à la Brigade pour mineur de Lomé ainsi que leurs contenus.

A la suite de ces communications et débats, quatre groupes de travail ont été constitués et avaient pour cahier de charges de :

  • analyser les différents outils de collecte des données et éventuellement apporter des améliorations ;
  • étudier le contenu des différents registres et de faire des propositions en vue de leur amélioration pour obtenir des statistiques fiables
  • relever les éventuelles difficultés pour renseigner les outils en y apportant des solutions ;
  • indiquer chaque type de registre et proposer son canevas de remplissage permettant de renseigner les outils sans recourir aux dossiers ;
  • proposer un dispositif de remontée périodique des données statistiques pour le ministère ;

Les groupes constitués sont :

  • Groupe n°1 qui est chargé d’analyser les registres tenus au niveau de la Cour Suprême, la Cour d’Appel et juridiction pour enfants. Ce groupe est présidé par monsieur BASSAH Agbenyo Koffi Dzidzimessé, président de la chambre judiciaire de la Cour suprême ;
  • Groupe n°2 présidé par monsieur KUTUHUN Kossi, président du Tribunal de première instance de première classe de Lomé, a pour mission d’analyser les registres tenus dans les Tribunaux d’instance et le Tribunal du travail.
  • Groupe n°3 présidé par monsieur IDRISSOU Akibou, directeur de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion, est chargé d’étudier les registres tenus dans les prisons civiles du Togo et les brigades ou quartiers pour mineurs.
  • Groupe n°4 composé de statisticiens et de chargé de suivi-évaluation avait pour mission de revoir la présentation des outils de collecte.

Après les travaux en commissions, la restitution a lieu en plénière suivie des questions et observations des participants. Il a été décidé que ces observations soient prises en compte pour la finalisation de standardisation des registres dans les juridictions et établissements pénitentiaires. Les participants ont validé par acclamation  les registres harmonisés des juridictions et établissement pénitentiaires sous réserves que les différentes observations soient prises en compte par la commission d’harmonisation des registres.

Il faut noter qu’une brève communication sur les résultats de la mission de formalisation du cahier des charges de l’application de génération automatique des statistiques judiciaires et pénitentiaires a été faite par monsieur FIADJOE Honoré, expert informaticien mobilisé par l’Assistance technique internationale.

A l’issue des travaux, plusieurs recommandations ont été faites au nombre desquels :

  • la finalisation des registres et leur mise à la disposition effective dans les juridictions et établissement pénitentiaires ;
  • élaborer et diffuser dans les juridictions et établissements pénitentiaires les directives de standardisation des registres ;
  • la formation des acteurs devant utiliser les outils de collecte et les registres harmonisés ;
  • le renforcement des juridictions et établissements pénitentiaires en personnel,
  • l’élaboration d’un texte pour encadrer la production des statistiques judiciaires et pénitentiaires.