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Ouverture de la session d’assises 2019 de la Cour d’Appel de Lomé

18 juillet 2019

Le réquisitoire du Procureur Général 

15 juillet 2019

Ce jour débute l’unique session de la cour d’assises de la cour d’appel de Lomé pour le compte de l’année judiciaire 2018-2019. A cette session sont inscrits 64 dossiers dont 25 relatifs aux infractions  contre les stupéfiants,  18 relatifs à l’atteinte à la vie des personnes; 07 relatifs à la pédophilie, 07 relatifs au viol,   03 relatifs aux infractions contre les biens; 02 relatifs à la traite des personnes, 01 pour proxénétisme et 01 pour détournement de deniers publics. Elle couvrira trois semaines pour 16 jours de session effective.

Malgré ce nombre de dossiers enrôlés, 60 dossiers clôturés  sont encore en attente. C’est le lieu de féliciter les différents juges impliqués dans l’instruction des dossiers criminels pour le travail abattu et de solliciter auprès de nos gouvernants plus d’efforts afin que chaque année nous puissions organiser les deux sessions d’assises prévues par la loi.

L’Etat fait des efforts pour que la justice soit rendue le plus rapidement possible. Ces efforts méritent d’être soutenus et accompagnés car la justice pénale est trop coûteuse. A titre d’illustration, la présente session a nécessité la mobilisation de cinquante-trois millions deux cent soixante-quinze mille cinq cent francs CFA.

Cette enveloppe financière a pu être mobilisée grâce à la bonne coopération qui existe entre notre pays et l’Union Européenne qui, à travers le Programme d’Appui au Secteur de la Justice (PASJ), a débloqué quarante millions quatre cent soixante-quinze mille neuf cent francs CFA.

Nous saisissons cette occasion pour dire un sincère merci à l’Union Européenne et au programme d’appui au secteur de la justice à travers leurs responsables respectifs. Par la même occasion, nous lançons un appel à l’endroit de tous ceux qui s’intéressent  à la liberté de nos frères et sœurs pour nous soutenir dans le processus de traitement des dossiers criminels qui gonflent le taux des détentions préventives.

Nous attendons avec impatience l’adoption de la nouvelle loi sur l’organisation judiciaire avec la création des chambres criminelles permanentes au niveau des tribunaux de grande instance pour multiplier le nombre d’audiences et purger tous les dossiers en attente. Nous espérons cependant qu’une réflexion sérieuse sera menée relativement à la composition et au fonctionnement desdites chambres pour éviter que cela n’induise plus de frais que ceux des sessions d’assises.

A titre de contribution, nous estimons que si ces chambres devraient fonctionner comme le font les cours d’assises avec la présence des jurés, le problème de gestion des dossiers criminels irait plutôt en s’amplifiant vu que l’Etat serait amené à mettre en place plusieurs crédits au profit des chambres pour payer les indemnités des jurés à chaque audience. Or, s’il est difficile de mettre à disposition des deux cours d’appel des fonds suffisants pour les quatre sessions annuelles d’assises, nous estimons qu’il serait plus difficile de le faire pour quatre chambres criminelles qui siègeraient de façon permanente. Bien plus, les décisions de ces chambres étant susceptibles de recours devant la cour d’appel, elles devraient être motivées. Comment motiverait-on une décision issue d’une juridiction populaire dont le mode de prise de décision est un vote ? Enfin, si à chaque degré (1er et 2nd) il faut la présence des jurés, on peut légitiment se demander d’où viendront les fonds pour supporter toutes les dépenses qu’induiront toutes ces procédures.

Mesdames et messieurs

Comparaison n’est pas raison dit-on souvent. Mais la comparaison nous permet d’évaluer nos performances ou l’efficacité de nos décisions afin d’envisager si nécessaire d’autres options.

Lors de la session de 2018 lorsque nous désagrégions les dossiers par types d’infraction, on avait relevé 18 dossiers relatifs aux infractions contre les stupéfiants, 14 dossiers relatifs à la pédophilie, 07 pour viol et infractions assimilées, 13 dossiers relatifs à l’atteinte à la vie.

Cette année, les infractions relatives aux stupéfiants sont passées de 18 à 25 ; celles relatives à la pédophilie de 14 à 7 ; d’atteinte à la vie de 13 à 18. Les dossiers relatifs au viol n’ont ni évolué ni régressé (7).

Ces différentes variations peuvent, à notre sens, avoir un début d’explication liée à la façon dont nous avions réagi à travers nos différentes condamnations. En effet, nous nous étions montrés plus laxistes en ce qui concerne les infractions contre les stupéfiants, à l’atteinte à la vie et au viol mais plus dissuasifs en ce qui concerne la pédophilie. Je sais que cette analyse paraîtra simpliste pour certains mais il s’agit d’un constat et pour le confirmer ou l’infirmer, il va falloir se montrer aussi dissuasifs cette année dans nos condamnations relativement aux infractions contre les stupéfiants, aux atteintes à la vie et au viol sans reculer en ce qui concerne la pédophilie.

Nous en appelons donc au sérieux et à la rigueur des jurés qui ne doivent pas verser dans un sentimentalisme débordant. S’il est évident que l’accusé souffre en raison des difficultés de détention chez nous, on ne doit pas oublier la peine des parties civiles qui ne se sentent soulagées que lorsqu’elles auront le sentiment que justice leur a été rendue. Il faut donc une juste mesure entre le sentimentalisme et la vérité des faits. Pour le réussir, il faut se détacher de l’homme d’abord pour apprécier les faits avant de se souvenir qu’il s’agit d’un semblable. Si certains cas appellent à la clémence, d’autres par contre incitent à la révolte et la sanction doit le refléter.

Nous invitons aussi les collègues magistrats à considérer le caractère particulier et sérieux d’une cour d’assises et à ne pas la transformer en une simple formalité où on peut prononcer des peines sans commune mesure avec la gravité des faits. Il ne s’agit pas de condamner un innocent mais de ne pas se montrer complaisants lorsque les faits sont avérés et graves car en le faisant on encourage sans le savoir la commission d’infractions.

Nous ne devons pas  non plus chercher à nous protéger en condamnant ceux qui ont déjà passé assez du temps pour nous donner bonne conscience. Nous devons examiner les dossiers de façon minutieuse et professionnelle quitte à ce qu’on  nous critique d’avoir fait passer du temps en prison à des concitoyens qui n’avaient rien à y faire. En couvrant leur détention par des condamnations alors que nous savons qu’ils devraient être déclarés non coupables, nous les aurons condamnés deux fois et notre conscience nous demandera, à coup sûr, des comptes.

Monsieur le président,

Mesdames et messieurs de la cour,

Avant de requérir l’ouverture de la session, je voudrais remercier tous ceux qui, de près ou de loin, ont rendu possible cette session d’assises et ceux qui vont contribuer à sa réussite notamment les magistrats membres de la chambre d’accusation, les substituts généraux, les greffiers, les secrétaires, les coursiers, les avocats, les huissiers, les experts, les interprètes, les agents de sécurité, les journalistes, les surveillants de l’administration pénitentiaire, la population ici présente et surtout vous, les membres de la cour dans ses différentes compositions. Sur ce nous souhaitons bonne session à toutes les parties prenantes et que le droit triomphe pour calmer les cœurs meurtris par le comportement de certains de nos concitoyens que nous n’allons cependant pas envoyer à la guillotine mais à l’école supposée du repentir et de la réinsertion.

Monsieur le président,

Mesdames et messieurs de la cour,

Je requière qu’il vous plaise déclarer ouverte la première session des assises de la cour d’appel de Lomé et que Dieu nous assiste.
Je vous remercie.