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Séminaire sur l’amélioration du management des juridictions

7 novembre 2018

Dans le cadre du Programme d’Appui au Secteur de la Justice (PASJ), financé par l’Union Européenne, le ministère de la justice et des relations avec les institutions de la République à travers la Direction des Affaires Civiles, Sociales et Commerciales (DACSC), a organisé un séminaire de travail sur l’amélioration du management des juridictions à Kpalimé les 25 et 26 octobre 2018.

Ce séminaire a regroupé des présidents de juridictions, des juges d’instruction, des magistrats du parquet, des greffiers et secrétaires de parquet du ressort de la Cour d’appel de Lomé et de la Cour suprême du Togo.

L’objectif général du séminaire est d’améliorer le fonctionnement des juridictions dans le contexte d’appui au processus de consolidation de l’Etat de Droit.

Plus spécifiquement, il s’agit de veiller à une meilleure répartition des tâches et une meilleure circulation de l’information entre les différents acteurs judiciaires managers, d’améliorer la compréhension et la connaissance des attributions administratives des différents acteurs, redynamiser le fonctionnement des Chambres administratives des Cours d’appel et de la Cour suprême ; inciter à de meilleurs rapports  magistrats- auxiliaires de justice (OPJ, avocats notaires, huissiers, commissaires-priseurs etc.), améliorer la qualité des décisions et la célérité dans leur traitement .

Après la cérémonie d’ouverture marquée par les  allocutions, dont celle de bienvenue du préfet de Kloto M. ASSAN Kokou Bertin, celle de Madame Seynabou SANE DIOP, Chef d’équipe  de l’assistance technique internationale  au PASJ et surtout du discours d’ouverture du garde des sceaux, ministre de la justice et des relations avec les institutions de la République, prononcé par l’inspecteur général des services juridictionnels et pénitentiaires, M. ALFA-ADINI Byalou, les travaux se sont déroulés en deux phases : les communications et les travaux en commissions.

En prélude aux travaux proprement dits, un pifomètre a permis aux participants de répondre à chaud à un questionnaire  de 25 questions préparées pour la circonstance.

La Communication N° 1 portant sur la présentation de la DACSC a été faite par M. DEGLA Komi Sossouvi, juriste à la DASCS pour rappeler les missions du ministère de la justice et des relations avec les institutions de la République conformément au décret N° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministre et au décret 2012-006/PR du 7 mars 2012 portant organisation des départements ministériels pour présenter la structure du ministère. Il a ensuite présenté les missions et orientations de la DACSC. Les missions sont intimement liées à celles du département et l’action de la DACSC est orientée vers l’organisation et le fonctionnement des juridictions judicaires et administratives, l’encadrement et l’accompagnement des auxiliaires de justice, le conseil juridique aux administrations publiques, le suivi et la collaboration avec les associations et la société civile.

La Communication 2 relative à l’amélioration du management des juridictions et du rapport avec les auxiliaires de justice est assurée par M. Gbeboumey EDORH, directeur des affaires civiles, sociales et commerciales.

Partant du rapport de l’audit des juridictions réalisé en février 2017 par C. Tidiane LAM pour le compte du ministère, qui a dressé un état des lieux  peu reluisant marqué entre autres par l’absence des assemblées générales des magistrats, le  non -fonctionnement des chambres administratives, la mauvaise tenue des registres du greffe, la qualité de plus en plus médiocre des décisions de justice, le communicateur a abordé dans une première partie l’amélioration du fonctionnement des juridictions par le renforcement du management en exposant le management des juridictions proprement dit et la redynamisation du fonctionnement des chambres administratives  des cours d’appel.

Dans la seconde partie, le directeur des affaires civiles, sociales et commerciales a fait le point des rapports magistrats-auxiliaires, rapports qui sont bons en général mais qui doivent être assainis.

Il a ainsi abordé tour à tour les attentes des avocats, des huissiers de justice, des notaires et des commissaires-priseurs par rapport aux magistrats.

Quant à la communication 3 relative au management des cabinets de président de juridiction, elle est présentée  par M. ATTI Komi Anani, jurisconsulte et consultant au cabinet KABA. Cette communication a porté essentiellement sur l’identification des forces, des faiblesses, des opportunités, et des menaces en matière du management des cabinets.

Ainsi les participants ont relevé comme forces  l’existence des ressources humaines de qualité, la célérité dans le traitement des dossiers, l’existence de matériel de qualité et une bonne organisation du travail.

En termes de faiblesses il a été noté  l’insuffisance de matériel, la corruption, le déficit d’organisation, le manque de motivation et le trafic d’influence.

Pour les opportunités, il a été relevé l’existence des partenaires techniques et financiers, la synergie avec les autres acteurs.

Enfin les menaces portent sur la corruption, le poids des traditions, la pression politique et la démission de l’Etat.

La communication 4  a porté sur l’indépendance de la magistrature et le contrôle du fonctionnement du service public de la justice.

Elle a été faite par le Prof AYEWOUADAN de l’Université de Lomé.

Partant de la clarification des concepts d’indépendance, de contrôle et de service public, le communicateur a posé la problématique du thème à savoir : L’indépendance de la magistrature s’oppose-t-elle au contrôle du service public de la justice ? Cette problématique l’a conduit à aborder dans une première partie l’indépendance affirmée de la magistrature qui a fait ressortir la valeur de l’indépendance et a permis de distinguer l’indépendance  des magistrats de l’indépendance de la justice et le contenu qui a permis de distinguer l’indépendance organique de l’indépendance fonctionnelle.

Dans la deuxième partie, l’indépendance contrôlée du service public de la justice, le professeur AYEWOUADAN a distingué entre le contrôle interne exercé sur la décision du juge d’une part et d’autre part sur le juge  et l’appareil judiciaire, et le contrôle externe exercé par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

Il a conclu que l’indépendance est une valeur qui doit être défendue mais elle n’est pas incompatible avec le contrôle.

Après ces communications, quatre commissions ont été constituées :

  • Commission 1 : chefs de cours /juges,
  • Commission 2 : magistrats instructeurs
  • Commission 3 : magistrats du parquet
  • Commission 4 : greffiers et secrétaires de parquet

Chaque commission avait à faire un état des lieux en identifiant les atouts et justifications, les manquements et les causes et à proposer des solutions ou méthodes de capitalisation des acquis.

Les travaux en commission ont été suivis de restitution en plénière et de débats qui ont permis aux participants d’apporter des contributions pour améliorer la qualité du travail effectué.

Le séminaire a fait des recommandations pertinentes :

  • Reprendre le recrutement et la formation des magistrats et greffiers ;
  • Augmenter les budgets de fonctionnement des juridictions ;
  • Doter les juridictions de matériel roulant ;
  • Installer des réseaux informatiques dans toutes les juridictions ;
  • Construire des sièges pour les juridictions ;
  • Organiser périodiquement les ateliers de formations en management ;
  • Sensibiliser la population sur le service public de la justice.
  • Construire des bureaux ou bâtiments adaptés pour l’instruction :
  • Construire des maisons d’arrêt et doter les juridictions non pourvues de maison d’arrêt d’un budget pour leur déplacement ;
  • Doter les juridictions de groupes électrogènes ;
  • Mettre en réseau toute la chaine pénale ;
  • Créer un casier judiciaire central ;
  • Recruter et former des interprètes et des traducteurs.
  • Initier des stages d’échanges et de perfectionnement à l’extérieur
  • Généraliser la maintenance du matériel par l’équipe technique du ministère.
  • Adopter le statut des greffiers ;
  • Organiser des ateliers sur l’harmonisation de la mise en forme des décisions de justice ;
  • Organiser des ateliers sur l’harmonisation de la tenue des registres.