Programme d'Appui au Secteur de la Justice

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Le mot du régisseur

ewai-piabaloPour relancer son économie, le Togo s’est doté en 2013 de la Stratégie de Croissance Accélérée et de la Promotion de l’Emploi (SCAPE) dont l’un des axes est le Renforcement de la gouvernance. Cet axe fait de l’amélioration de la gouvernance économique et des performances des finances publiques, une condition nécessaire pour un développement durable pour assurer l’attractivité du pays.  

Par ailleurs, l’Assemblée Nationale togolaise a adopté en juin 2014 le code de transparence et la nouvelle loi organique relative à la loi des finances (LOLF) issue du cadre de réforme des finances publiques des directives de l’Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA) de 2009. Ces actes structurent davantage le cadre institutionnel et juridique de la lutte contre la corruption. Le code de transparence introduit la notion d’enrichissement illicite des fonctionnaires publics tandis que la LOLF confère à la Cour des Comptes le pouvoir de contrôle juridictionnel des comptes de l’Etat, de contrôle de gestion des administrations chargées de l’exécution du budget de l’Etat et de sanction des fautes de gestion.

Au niveau des finances publiques togolaises, des progrès significatifs sont donc enregistrés. La Cour des Comptes (CdC), l’Inspection Générale des Finances (IGF) et l’Inspection Générale de l’Etat (IGE) sont fonctionnelles. Ces organes constituent les corps de contrôle interne et externe concernés par le PASJ.

  • l’Inspection Générale d’Etat (IGE), créée par décret n°72-192/PR du 15 septembre 1972, est chargée d’exécuter des missions de contrôle et d’audit pour le compte du Président de la République ;
  • l’Inspection Générale des Finances (IGF), créée par décret n°2008-093/PR du 29 juillet 2008, exerce une mission générale de contrôle, d’audit, d’étude, de conseil et d’évaluation en matière administrative, économique et financière. Elle peut être missionnée par le Président de la République, le Premier Ministre ou le Ministre de l’Economie et des Finances
  • la Cour des comptes (CdC), créée par la loi 98-014 du 10 juillet 1998 et opérationnalisée par décret n°2009-049 en date du 24 mars 2009, juge les comptes des comptables publics

Malgré les progrès réalisés ces dernières années au niveau du contrôle interne et externe dans la gestion des finances publiques, le mécanisme de mise en œuvre des recommandations est resté lent et aléatoire, les compétences et moyens des organes de contrôle demeurent toujours insuffisants par rapport à l’ampleur de la tâche et aux responsabilités futures suite à l’adoption des directives UEMOA. Le statut des corps de contrôle ne prévoit pas de plans de carrière, ni l’assurance de leur complète indépendance. La coordination et le dialogue avec le Ministère de la Justice ne sont pas systématisés. La consolidation de ces acquis et l’approfondissement de la réforme sont fortement dépendants des mécanismes de suivi de la mise en œuvre des recommandations issues des contrôles. Tous ces facteurs représentent des enjeux clés pour les prochaines années pour améliorer l’efficacité des corps de contrôle et plus globalement du système judiciaire de lutte contre la corruption.

La Convention de Financement du Programme d’Appui au Secteur de la Justice (PASJ) (n°TG/FED/038- 050), signée le 10 juillet 2015, répond donc à l’analyse des points  de faiblesses constatés dans l’efficacité des corps de contrôle et s’inscrit dans l’environnement de réforme des finances publiques, suite à l’adoption des directives UEMOA de 2009 sur les finances publiques, ainsi que de lutte contre la corruption, suite à l’adoption des différentes conventions internationales sur le thème.

Dans ce contexte, le PASJ se propose d’intervenir dans le renforcement du cadre de lutte contre l’enrichissement illicite et la corruption par le financement des actions (du Volet Corps de Contrôle) qui sont entre autres :

  • L’appui à la collecte, à l’analyse, à l’actualisation et à l’élaboration de textes législatifs relatifs à la lutte contre la corruption, l’enrichissement illicite, l’indépendance et l’intégrité des organes de contrôle ;
  • L’appui au renforcement des capacités des organes de contrôle par des formations, des voyages d’études et d’échanges d’expériences et la fourniture d’équipements;
  • Le suivi, la capitalisation et la diffusion des résultats.

L’Unité de Gestion du Projet (UGP) mise en place par l’Ordonnateur National du FED est composée de 5 personnes (le Régisseur, le Comptable, l’Assistante d’Administration, le chauffeur et l’Agent de Liaison) est chargée de la gestion des Devis-Programmes du Volet Corps de Contrôle. Cette UGP est appuyée dans ses activités par une Assistance Technique Internationale sous le contrôle de la Cellule d’Appui à l’Ordonnateur National du FED et de la Délégation de l’Union Européenne au Togo.

La réalisation des actions prévues aux Devis-Programmes du Volet Corps de Contrôle devra promouvoir la synergie entre les Corps de Contrôle et le Ministère de la Justice ainsi que les autres structures du système judiciaire du Togo et surtout le décloisonnement entre les organes de contrôle et la justice. La mise en œuvre de ce mécanisme de dialogue et de concertation permettra la définition des modalités de recrutement, des conditions d’emploi et de gestion prévisionnelle des carrières des Corps de Contrôle.

La mise en œuvre des actions prévues aux Devis –Programmes des Corps de Contrôle ne sera couronnée de succès qu’avec la participation active des cadres des Corps de Contrôle concernés à qui nous souhaitons une bonne collaboration et beaucoup de courage.

Nous saisissons cette occasion pour présenter nos respectueux remerciements à leurs Excellences :

  • Monsieur le Ministre de l’Economie et des Finances, Signataire de la Convention de Financement,
  • Monsieur le Ministre de la Justice et des Relations avec les Institutions de la République, initiateur du Programme et
  • Monsieur le Ministre de la Planification du Développement, Ordonnateur national du FED qui nous a désigné pour la gestion du Volet Corps de Contrôle pour le programme
  • Monsieur le Chef de la Délégation de l’Union Européenne et toute son équipe pour leur investissement personnel dans ce programme.

Piabalo EWAI
Régisseur du Programme d’Appui au Secteur de la Justice Volet Corps de Contrôle